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Responsabilité civile professionnelle décennale

Qu’est-ce que la RC Pro décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) tels que les constructeurs, couvreurs, … Elle porte sur certains dommages pouvant affecter une construction jusqu’à dix ans après la réception des travaux, d’où le terme décennal. 

L’étendue de la couverture

Les travaux effectués mettent en danger la sécurité des occupants et habitants, l’assurance décennale couvre les dommages matériels causés et les travaux de réparation, …

Les exclusions

L’assurance décennale ne prend pas effet quand le dommage causé : s’explique par une cause exogène (catastrophe naturelle par exemple) ; est lié à un défaut d’entretien des occupants ou propriétaires de la construction ; provient d’une action volontaire de l’assuré ; s’explique par une faute professionnelle et négligence de l’assuré. L’assurance décennale ne prends pas en charge les dommages qui surviennent à la réception de l’œuvre, car elle s’applique qu’après réception.

Adresse Insurabridge
5 Avenue Ingres 75016 Paris
Horaires Insurabridge
Lundi au Vendredi
7h - 21h