Accueil » Assurances pour les professionnels » Assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS)

Assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS)

Qu’est-ce qu’une assurance RCMS ?

En cas de remise en cause de sa responsabilité, le dirigeant (mandataire social) supporte les charges financières liées à sa défense et engage son patrimoine privé pour régler les dommages et intérêts causés. Aucune structure juridique ne protège le dirigeant, d’où la nécessité de souscrire à une responsabilité civile des mandataire sociaux. La RCMS sert donc à protéger les dirigeants de droit ou de fait (des personnes bénéficiant d’une délégation de pouvoir) ainsi que leurs patrimoines.

L’étendue de la couverture

Le mandataire social peut être remis en cause en nom propre en cas ; de non-paiement des cotisations sociales, faute de gestion, d’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, de fraude fiscale, publicité mensongère, mauvaise tenue de la comptabilité, violations des statuts, d’escroquerie, investissement non rentables, information financières inexactes. L’assureur couvre les frais de défense et le paiement des dommages et intérêts.

Les exclusions

Ce contrat d’assurance exclut : les dommages correspondants aux faits ayant eu lieu avant la mise en place effective du contrat ; toute réclamation engageant le mandataire social dans une opération financière illégale ; les impôts et les sanctions pécuniaires quel que soit l’origine, des frais liés à des conflits contractuels.

Adresse Insurabridge
5 Avenue Ingres 75016 Paris
Horaires Insurabridge
Lundi au Vendredi
7h - 21h